Conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Piscine Container France et ses clients pour toute prestation de services liée à la fabrication et installation de piscines container.
Article 1 - Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de services proposées par Piscine Container France, notamment :
- Conception et fabrication de piscines container sur mesure
- Livraison et installation de piscines container
- Accompagnement dans les démarches administratives
- Mise en service et garanties
Article 2 - Devis et commande
Toute demande de devis est gratuite et sans engagement. Le devis détaille les prestations proposées, les délais et les tarifs. La commande n'est définitive qu'après acceptation écrite du devis par le client et versement de l'acompte prévu.
Article 3 - Tarifs
Les prix sont indiqués en euros TTC. Ils sont susceptibles d'évoluer en fonction des spécificités du projet. Tout devis est valable 30 jours à compter de son émission.
Article 4 - Modalités de paiement
Le règlement s'effectue selon l'échéancier suivant :
- 30% à la signature du contrat (acompte)
- 40% à la fin de fabrication
- 25% à la livraison
- 5% à la mise en eau et réception
Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire ou chèque. Tout retard de paiement entraîne des pénalités de retard.
Article 5 - Délais d'exécution
Les délais de fabrication sont généralement de 6 à 10 semaines selon la complexité du projet. La livraison intervient dans un délai de 1 à 2 semaines supplémentaires. Ces délais sont indicatifs et peuvent varier selon les périodes.
Article 6 - Obligations du client
Le client s'engage à :
- Fournir des informations exactes et complètes sur le projet
- Préparer le terrain et l'accès pour la livraison (grue si nécessaire)
- Respecter les délais de validation et de paiement
- Obtenir les autorisations administratives nécessaires (déclaration préalable)
Article 7 - Garanties
Nos piscines container bénéficient des garanties suivantes :
- Garantie structure : 10 ans sur la coque container
- Garantie étanchéité : 10 ans sur le revêtement intérieur
- Garantie équipements : 2 ans sur la filtration et les équipements
Article 8 - Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Article 9 - Résiliation
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, 15 jours après mise en demeure restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 10 - Protection des données
Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique conformément à notre politique de confidentialité.
Article 11 - Litiges
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de Piscine Container France.
Article 12 - Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française.
Dernière mise à jour : 23 juillet 2026